Empêcher la spéculation,
oui.
Casser l'autoconsommation
collective de terrain, non.
L'État a raison de vouloir couper court aux usages spéculatifs des opérations d'autoconsommation collective (ACC).
Mais le projet de décret en discussion rigidifie l'ensemble des opérations — y compris celles portées par des collectivités, des coopératives, des bailleurs, des associations et des habitants, qui utilisent les clés dynamiques pour des raisons de gouvernance, d'équilibre économique et d'intérêt général.
L'ACC, c'est quoi ?
Une opération d'autoconsommation collective, c'est le partage local d'une production électrique entre plusieurs participants reliés par une même personne morale organisatrice.
Elle peut concerner un immeuble, un groupe de bâtiments, un quartier, une collectivité, un bailleur social, des commerces ou des habitants voisins. Le code de l'énergie prévoit aussi l'ACC étendue sur le réseau basse tension.
C'est une organisation locale du partage d'électricité — un outil ouvert aux particuliers, entreprises, associations et collectivités.
Ce que les ACC permettent
Les ACC valorisent localement une production renouvelable, réduisent une partie de la facture, répartissent une valeur économique et non économique entre plusieurs consommateurs, et organisent des priorités locales décidées collectivement.
Ce point est crucial : pour une partie du petit photovoltaïque, l'autoconsommation — individuelle ou collective — est devenue l'une des rares voies encore crédibles d'équilibre économique. Hespul souligne que l'arrêté du 26 mars 2025 a fragilisé le marché des petites installations, et que l'autoconsommation est désormais souvent la seule modalité permettant d'espérer un équilibre.
À l'heure où la France entend électrifier massivement ses usages en donnant des capacités d'intervention locales, l'outil ACC paraît très adapté à l'objectif et il semble contre-productif d'en limiter la flexibilité générale.
On ne défend pas une astuce réglementaire. On défend un outil de transition locale devenu structurant pour le petit photovoltaïque français.
Comment fonctionnent aujourd'hui les clés de répartition
Le cadre actuel prévoit que la convention entre participants indique les coefficients de répartition, ou, à défaut, leur méthode de calcul. Si rien n'est communiqué, Enedis applique le prorata des consommations.
C'est précisément cet espace laissé à la méthode de calcul qui a permis le développement de clés dynamiques ou full-dynamiques, adaptées à la réalité des projets de terrain.
Le cadre actuel · trois voies
En vigueur- Soit la convention fixe des coefficients de répartition.
- Soit la convention décrit une méthode de calcul (ce qui permet les clés dynamiques).
- Sinon, à défaut, Enedis applique le prorata des consommations.
Ce n'est pas un vide juridique. C'est un cadre existant, utilisé, et compris par les opérateurs de terrain.
Le vrai problème : l'arbitrage de marché ex-post
Disons-le franchement : certains acteurs peuvent utiliser cette souplesse pour ajuster après coup la répartition, une fois connus les signaux de marché — et arbitrer entre ce qui reste dans l'ACC et ce qui part en valorisation externe.
C'est exactement ce que la réforme cherche — légitimement — à empêcher. Des articles récents et les débats au CSE décrivent clairement cette logique d'arbitrage ex-post, désormais au centre du projet de texte. Le projet de décret peut être consulté directement.
Nous ne nions pas l'abus. Le diagnostic partiel est juste. Mais la réponse réglementaire, telle qu'elle est écrite, est mauvaise.
Pourquoi le projet de décret va trop loin
Le problème n'est pas que le texte s'attaque à l'arbitrage opportuniste. Le problème, c'est qu'il le fait en rigidifiant l'ensemble des opérations.
Ce que le projet impose
- La quantité autoconsommée totale devient la valeur minimale entre production et consommation.
- La production est affectée en priorité aux consommateurs de l'opération.
- Le reliquat est affecté au prorata de leur consommation résiduelle.
- Les coefficients doivent être transmis avant l'ouverture du marché organisé pour le lendemain.
Ce que cela signifie
- On verrouille ex ante des décisions qui relevaient jusqu'ici de l'organisation locale de l'opération.
- Les coefficients sont figés, l'allocation devient automatique.
- La répartition technique n'est plus distinguée de l'optimisation financière : tout est traité d'un seul bloc.
- Atlansun parle d'un cadre qui « complexifie l'ACC et la rend inopérante dans une grande majorité de cas ».
On ne vise plus seulement l'optimisation financière opportuniste : on bride, par le même mécanisme, les opérations citoyennes, publiques et territoriales.
Ce que cela change concrètement pour les projets citoyens et territoriaux
On casse la gouvernance locale
Des projets citoyens et publics utilisent les règles de répartition pour donner un poids particulier à certains bâtiments, certains usages ou certaines catégories de participants.
Avec un cadre trop figé, cette liberté locale est fortement réduite. Hespul insiste sur la nécessité d'un cadre stable et non rétroactif.
On ajoute de la complexité là où l'État prétend simplifier
Le texte veut empêcher des comportements de marché, mais il reporte la complexité sur des acteurs qui ne sont ni traders ni agrégateurs professionnels.
Le résultat : un texte inopérant dans une grande majorité des cas de terrain.
On fragilise un modèle en plein déploiement
opérations ACC actives en France à fin mars 2026, en forte hausse sur un an (source : pv magazine).
Le risque n'est pas marginal : il porte sur un modèle déjà en déploiement et déjà fragilisé par les évolutions récentes du petit photovoltaïque.
Quand l'État va dans le bon sens : l'épisode de l'accise
Le Conseil d'État a déjà tranché en faveur d'une lecture réaliste.
Le Conseil d'État a annulé le commentaire administratif qui subordonnait le tarif nul d'accise à une « connexion physique directe » entre installation de production et installation de consommation.
Il a jugé que cette condition ajoutait illégalement une contrainte à la loi, et rappelé que le tarif nul s'applique à l'électricité renouvelable produite par de petites installations et consommée dans toute opération d'ACC au sens de l'article L. 315-2 — y compris les ACC étendues.
L'État de droit a récemment reconnu une lecture favorable et réaliste des ACC. Il serait incohérent de recréer par décret une rigidité disproportionnée.
Ce décret est une mauvaise réponse
à une vraie question.
Le diagnostic part d'un vrai sujet
Oui, certaines pratiques relèvent de l'arbitrage de marché ex-post. Il est légitime d'y mettre fin.
Le remède envisagé est disproportionné
En figeant ex ante la répartition et en imposant une logique uniforme de maximisation, le texte pénalise indistinctement les projets spéculatifs et les projets citoyens, publics ou territoriaux.
Deux alternatives sérieuses existent
Elles permettent d'atteindre l'objectif anti-spéculation sans détruire l'outil ACC. Ci-dessous.
Deux alternatives que le législateur peut retenir
Ségrégation par exposition au marché
Réserver le traitement le plus strict aux volumes ou acteurs réellement en situation d'arbitrage, au lieu de faire subir la même contrainte à l'ensemble des ACC.
Cette logique rejoint l'appel d'Atlansun à distinguer répartition technique et optimisation financière.
→ Producteurs non exposés : cadre souple maintenu
Bandeau minimal d'énergie affecté à l'ACC
Réserver un pourcentage de production à l'ACC, le reste pouvant être valorisé ailleurs. Cette piste a été portée dans le débat public récent.
pv magazine rapporte qu'un amendement porté par Enerplan proposait un bandeau mensuel, précisément pour répondre au problème sans figer toute l'opération de manière absurde.
→ Le reste : valorisation libre
→ Anti-arbitrage sans rigidification totale
Les projets qui tomberaient à l'eau
Au-delà des principes, certaines conséquences sont immédiates pour les projets que Plein-Soleil et bien d'autres PMOs cherchent à faire vivre. Ici, la difficulté n'est pas théorique : elle touche directement le modèle coopératif, la gouvernance mensuelle et la capacité d'ajuster localement les usages.
Le risque d'impayé remonte vers la PMO ou le producteur
La coopérative n'entend pas forcer ses membres à acheter de l'énergie et fonctionne par compte prépayé : pas d'argent versé, pas d'énergie affectée.
Si l'autoconsommation est forcée à son maximum, la charge de régler le producteur alors que le client n'est peut-être pas en mesure de payer retombe sur la PMO ou sur le producteur lui-même.
Le “conseil mensuel de l'énergie” devient impossible
Jusqu'à présent, la coopérative pouvait tenir un conseil mensuel de l'énergie en début de mois pour ajuster démocratiquement les décisions politiques à partir de la production et de la consommation du mois précédent.
Si toute la logique est figée à l'avance, cette capacité de délibération collective et d'ajustement fin disparaît pratiquement.
Enedis devient le juge de paix des excédents
Dans ce schéma, Enedis devient le point de passage qui alloue les excédents selon la règle imposée, sans laisser à la PMO la possibilité d'un arbitrage fin en fonction de la réalité locale de l'opération.
La coopérative perd alors une part décisive de sa maîtrise politique et opérationnelle.
Les comportements vertueux sont découragés
L'encouragement à adapter ses usages à la météo et à la disponibilité de la production au sein de l'opération d'autoconsommation collective devient presque sans objet si l'on ne peut plus modifier les clés de répartition à posteriori.
Autrement dit : les efforts de sobriété, de coordination et d'adaptation locale sont moins reconnus, donc moins encouragés.
Une limitation de-facto de la production
Dans certaines situation, l'énergie produite au sein du ACC peut être plus chère que celle du fournisseur d'énergie classique pour le consommateur.
L'obligation de maximiser l'autconsommation sans ajustement fin à posteriori risque de contraindre à la réduction de la production dans les ACC concernées qui se soucient de l'intérêt économique du consommateur sans vouloir ou pouvoir faire varier le tarif de rachat auprèsdu producteur.
Des projets peuvent être retardés avant même leur lancement
Quand les règles retirent aux participants leur capacité d'ajustement, de pilotage collectif et de prudence économique, certains projets ne deviennent pas seulement plus complexes : ils deviennent moins finançables, moins lisibles et moins désirables.
Le risque est donc concret : des opérations locales utiles peuvent ne jamais voir le jour.
Sans clés full dynamiques, des producteurs structurants peuvent partir
L'exemple de CEVEnRGIE est éclairant : ses principaux producteurs — deux communes dans une première boucle et un agriculteur dans une seconde — sont entrés dans l'ACC à condition d'être prioritaires sur la consommation de l'énergie de leurs centrales.
Cette priorité repose sur des clés de répartition full dynamiques. Sans elles, ces producteurs pourraient remettre en cause leurs contrats et quitter l'opération, ce qui déstabiliserait l'ensemble des ACC alors qu'elles profitent déjà à tout le territoire.
Après seulement quatre mois de fonctionnement, le dispositif bénéficie déjà à plus de 130 compteurs dans les Cévennes.
À Lucinges, une boucle locale peut se retrouver fragmentée
Le retour d'expérience de CitoyENergie montre à quel point le cadre devient difficile à expliquer et à stabiliser pour des structures locales déjà fortement mobilisées sur l'autoconsommation collective.
Dans leur boucle, l'intégration de la commune de Vétraz-Monthoux — avec ses écoles, crèches, centre technique et une centrale réalisée sur ce dernier — pose une question concrète : pourra-t-on encore flécher prioritairement cette production vers les bâtiments communaux dans la boucle actuelle, ou faudra-t-il recréer une boucle dédiée ?
Si cette seconde option s'imposait, une structure bénévole devrait gérer deux boucles au lieu d'une, avec plus d'administration et moins d'électricité autoconsommée localement. C'est d'autant plus problématique que l'ancrage local de cette dynamique est déjà visible à Lucinges, où la centrale photovoltaïque villageoise a été mise en avant comme un projet territorial au service des usages de proximité.
Le problème n'est plus seulement réglementaire. Pour de nombreuses opérations d'autoconsommation collective, un texte trop rigide peut faire tomber des projets coopératifs sobres, démocratiques et socialement prudents alors même qu'ils produisent déjà des effets bénéfiques.
Empêcher les comportements opportunistes
sans détruire l'outil ACC.